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Nouvelles obligations 2023 :​
Êtes-vous en règle ?

La réglementation relative à la protection de la santé mentale et physique des travailleurs a changé.  L'APRT met à votre disposition un outil d'autodiagnostic en 5 questions afin d'évaluer l'impact de la nouvelle réglementation sur votre entreprise.

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Les grandes lignes de la réforme

La loi 2021-1018 du 2 août 2021 est entrée en vigueur le 31/03/2022 et impose de nouvelles obligations à tous les employeurs du secteur privé. La date limite pour vous mettre en conformité avec l'obligation de publication en ligne du document prévu à l'article L4121-3-1 du Code du Travail varie selon votre effectif et votre branche professionnelle. Accéder au texte intégral

De nouvelles obligations

Chaque employeur doit désormais fixer un délai de réalisation pour les actions de prévention des risques présentes dans le document prévu à l'article L4121-3-1 du Code du Travail. En savoir plus

Des sanctions renforcées

Selon que l'absence du document unique d'évaluation des risques soit constatée par l'Inspection du Travail en l'absence de toute atteinte à l'intégrité physique d'un salarié où suite à un accident du travail, l'amende encourue varie de 7'5000 à 375'000€ . En savoir plus

Les engagements de l'APRT

Au service des TPE-PME

L'APRT accompagne gratuitement tous les employeurs de moins de 50 salariés du secteur privé, quel que soient leur convention collective ou leur service de santé au travail de rattachement.

Une offre dédiée aux ETI

Les employeurs du secteur privé employant plus de 50 salariés peuvent également solliciter l'accompagnement de l'APRT, moyennant le paiement d'une redevance annuelle. Obtenir un devis

Des actions de prévention adaptées à votre activité et à vos contraintes.

L'APRT dispose d'un catalogue de 294 actions de prévention des risques réalisables sur site ou à distance. Les employeurs de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d'une prise à charge à 100% de ces actions par leur Opérateur de Compétences.

Neutralité carbone en 2025

Depuis 2018, 100% de nos envois postaux sont neutres en carbone. Nous réduisons progressivement nos autres postes d'émission de CO2 afin d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2025 au plus tard.

Les domaines d'expertise de l'APRT
Sensibilisez vos salariés aux risques spécifiques à votre activité

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