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Au service des employeurs de moins de 50 salariés.
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 décembre 2020 a été transposé en une loi par les parlementaires. C’est un fait historique puisque les autres ANI ont toujours été transposés par des projets de loi alors que celui ci a été présenté sous la forme d’un texte par les parlementaires.
La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail est entrée en vigueur le 31 mars 2022. Elle apporte plusieurs modifications au Code du travail dont l'objectif est le renforcement des protections autour de tous et toutes dans le cadre professionnel.
Tout d’abord la notion de harcèlement sexuel dans le Code du travail est alignée sur celle du Code pénal. Cependant le législateur délaisse l’élément intentionnel de l’infraction (nécessaire en droit pénal pour arriver à une juste qualification des faits) au profit d’une plus grande appréciation subjective de l’infraction par un salarié. Ainsi le code du travail caractérise une situation de harcèlement sexuel selon qu’elle est subie par le salarié et non selon qu’elle est exercée ou imposée par un ou des auteurs.
Cette définition nouvelle nécessite une mise en conformité du règlement intérieur qui doit être mis à jour suivant les nouvelles dispositions législatives. De plus, il est fortement recommandé aux employeurs de mettre en place des actions de prévention relatives au harcèlement sexuel et au sexisme. La formation et la sensibilisation des salariés permettra la désignation d’un nouveau référent, le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes.
Ce dernier sera désigné parmi les élus du Comité social et économique (CSE), soit parmi les salariés. Une fois désigné, ce salarié devra, le cas échéant, suivre les formations adéquates pour aligner ses compétences au niveau de celles attendues de par son rôle étendu au sein de l'entreprise.
